Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Un permis d’exploitant-utilisateur est également requis pour toute personne qui désire, pour son propre compte, se prévaloir de fréquences d’inspection périodique différentes de celles prévues au tableau de l’article 78.
D. 89-2018, a. 15.
En vig.: 2019-04-01
15. Un permis d’exploitant-utilisateur est également requis pour toute personne qui désire, pour son propre compte, se prévaloir de fréquences d’inspection périodique différentes de celles prévues au tableau de l’article 78.
D. 89-2018, a. 15.
© Gouvernement du Québec